Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ?

Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Je vais vous dire quelle sera la plus-value des procureurs européens délégués : ils connaîtront de contentieux pénaux spécifiques. Il en existe déjà un certain nombre, depuis 1986 au moins, en matière terroriste.

C'est précisément l'exigence de spécialisation qui a amené l'Europe à réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, plusieurs dizaines de milliards d'euros sont détournées chaque année, en dépit des dispositifs qui existent dans le droit interne des États membres. En outre, les États ne sont pas égaux en la matière. Il s'agit, je le répète, d'une délinquance transfrontalière, internationalisée, contre laquelle un État membre ne peut agir isolément avec efficacité.

Telle est l'exigence qui motive ce projet de loi relatif au parquet européen. J'émets donc un avis défavorable.