Intervention de Ugo Bernalicis

Ou bien formulez un rappel au règlement pour fait personnel, mais faites en sorte de parler dans le micro. Assumez !

L'amendement no 113 propose que le futur procureur européen délégué ne puisse passer à sa guise du cadre de l'enquête préliminaire à celui de l'instruction, ce qui serait une nouvelle bizarrerie dans notre droit. En effet, alors que le parquet se voit déjà attribuer un nombre croissant de prérogatives appartenant au juge d'instruction, nous nous demandons ce qui restera à ce dernier. Certes, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laissant au juge d'instruction quelques compétences différentes de celles du procureur de la République. Mais avec une telle disposition, il est clair qu'il n'y aurait plus de différence entre les deux fonctions.

Par conséquent, oui, certains craignent que dans la continuité de ce texte, l'existence du juge d'instruction soit supprimée. Ce n'est d'ailleurs pas qu'une crainte, puisque c'est ce qui va être fait. Votre successeur, monsieur le ministre, aura beau jeu de dire que les choses ont bien fonctionné au niveau européen – ce que je ne crois pas – , que l'expérimentation est intéressante et qu'il convient de l'étendre.