Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai, monsieur Brindeau, qu'une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d'instruction.
En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d'amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le règlement européen lui impose d'exercer l'action publique jusqu'à ce que l'affaire ait été définitivement tranchée. Le procureur européen aura donc besoin de mener ce type d'acte pour rechercher les auteurs d'infractions. La question est donc de savoir s'il pourra exercer seul cette prérogative. La réponse est oui, étant donné que ces actes ne sont pas les plus attentatoires aux libertés, contrairement au mandat d'arrêt ou à la détention provisoire qui, eux, nécessiteront bien l'intervention d'un juge des libertés et de la détention – JLD.
L'avis est donc défavorable.
