Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Qu'elles n'ouvrent pas de droits aux personnes visées, qu'elles puissent durer indéfiniment et que l'on dise qu'elles sont conduites par des magistrats indépendants alors qu'ils ne le sont pas – pourquoi d'ailleurs seraient-ils dispensés de rendre des comptes à la nation alors qu'ils enquêtent en son nom ? – , tout cela me paraît discutable.

S'agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d'amener, qui n'est pas tout à fait le même acte, je me demande s'il ne serait tout de même pas préférable de faire intervenir le juge des libertés et de la détention, du moins dans le cadre des enquêtes préliminaires puisque c'est ce dont il est question avec le parquet européen. Peut-être y a-t-il ici quelque chose à tester, ou à faire évoluer ?

Et contrairement à ce que disait notre collègue Aubert, dont la réflexion est parfaitement valable, ce n'est pas parce qu'on instaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l'ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C'est tout l'objet de l'amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise pas seulement à supprimer des dispositions, mais aussi à réfléchir à certaines des spécificités françaises, en conférant certains pouvoirs au juge d'instruction réputé indépendant, en en accordant moins au procureur, ou encore en exerçant un contrôle.

Je suis désolé de le répéter, mais j'ai davantage confiance en certains systèmes judiciaires européens qu'en le système judiciaire français : le procureur peut également excéder ses pouvoirs, notamment dans le cadre de cet objet juridiquement bizarre…