Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c'est une vérité qu'il y a quelques ajustements – , je constate qu'il s'intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance comme sur le plan de l'instruction.
