Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il faudrait m'expliquer comment cela marche. En l'occurrence, ce que vous mettez en cause, c'est la possibilité, pour le procureur européen délégué, de décider d'un placement sous contrôle judiciaire.
