Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout d'abord, je rappelle que le Conseil d'État a émis un avis sur la question. Par ailleurs, la personne mise en cause pourra contester cette décision devant un juge des libertés et de la détention, puis en appel : il y a donc deux regards qui ne sont pas celui du procureur européen délégué.

J'en profite pour vous répondre, monsieur Aubert.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.