Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Premièrement, si vous ne m'avez pas entendu, c'est parce que j'étais en plein accord avec Mme la rapporteure. Ce n'était donc pas la peine de répéter la même chose, à moins de vouloir faire inutilement durer les débats, et je n'ai pas le goût de l'effort inutile. Vous mélangez un certain nombre de choses. Tout d'abord, le procureur européen délégué a des comptes à rendre au Parlement européen – je l'ai dit tout à l'heure, mais vous n'avez pas été attentif et, même si ce n'est pas pour cette raison que je n'ai pas repris la parole, je constate que, quand je l'ai prise, vous ne m'avez pas écouté – et il peut également rendre des comptes au parlement national, c'est-à-dire à vous.

Deuxièmement, vous vous inquiétez du sort des hommes politiques et de la façon dont ils seront traités, et vous avez raison. Je rappelle toutefois que les règles de procédure qui s'appliquent en France, ce sont les nôtres ; à l'étranger, ce sont celles de l'État dans lequel les faits se sont déroulés. Si c'est cela qui vous préoccupe, les immunités seront maintenues, n'ayez aucune crainte.

Enfin, puisque vous avez cru devoir comparer mes propos à ceux du ministre de l'intérieur, je tiens à vous dire une dernière chose : ne confondez pas, je vous en supplie, quelques différences de sensibilité ou sémantiques avec de vraies différences de fond, même si je sais que cela vous pique. Au Sénat, le groupe Les Républicains a voté le texte à l'unanimité ; vous pouvez avoir un avis différent aujourd'hui, mais je puis naïvement m'en étonner.

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