Intervention de Arnaud Viala

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la détention et rend ou non des comptes au Parlement européen.