Intervention de éric Dupond-Moretti

Avec tout mon respect, monsieur Brindeau, j'avoue que j'ai du mal à vous suivre. Au fond, il est plus simple de permettre aux procureurs européens délégués d'aménager les horaires d'une assignation à résidence avec surveillance électronique – ARSE – , à la demande de l'intéressé et dans son seul intérêt, plutôt que d'exiger l'intervention du JLD. Je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une mesure favorable au mis en cause, et je ne comprends pas comment vous pouvez envisager de supprimer la possibilité, donnée au procureur délégué, de modifier les horaires.

Quant au deuxième amendement – qui est de même facture, si vous me permettez cette familiarité – , il supprimerait la possibilité, pour le procureur délégué, de décider du placement sous contrôle judiciaire. Mais là encore, il s'agit d'une mesure favorable au mis en cause. C'est, à mon sens, un oxymore que de vouloir instaurer un procureur européen et, en même temps, le dépouiller de ses attributions.

La situation est complexe et les Belges ont choisi une autre solution – qui n'est pas simple non plus, tant s'en faut – , en maintenant un juge d'instruction. Cela pose aussi des difficultés techniques.

Face à une situation qui sort de l'ordinaire, nous sommes obligés d'instaurer le dispositif proposé. Non, d'ailleurs, ce n'est pas une obligation mais, en ce qui nous concerne, une volonté. Tout à l'heure, vous avez eu cette formule magique : les frontières n'arrêtent pas les délinquants, mais arrêtent les policiers et les magistrats. Avec ce texte, ce ne sera plus le cas. Il faut que le procureur ait les moyens de sa politique pénale : sans cela, les mesures seraient illusoires.

Je suis donc doublement défavorable à vos amendements.