Intervention de Julien Aubert

Nous créons donc un procureur sui generis, au statut particulier.

Deuxièmement, ce procureur travaillera en anglais – oui, c'est ce qui a été décidé. Mais pouvez-vous me citer l'exemple d'une seule administration française, responsable devant le Parlement, qui ne travaille pas en français ? Moi, je n'en connais pas.

Vous dites que tout cela est constitutionnel. Comme c'est indépendant du pouvoir politique français, je vous ai demandé, tout à l'heure, si le chef de l'État, garant de l'autorité judiciaire, était garant du procureur européen délégué. Personnellement, je ne pense pas. Dans ce cas, n'est-ce pas un pouvoir judiciaire européen ? Le cas échéant, il faut le nommer, et il devient contraire à la Constitution, qui fait référence à une autorité judiciaire. J'aimerais donc que nous débattions du sujet.

Je terminerai avec un point de droit : monsieur le ministre, vous dites ne pas comprendre que l'Assemblée nationale n'adopte pas des dispositions pourtant adoptées par le Sénat. Mais, monsieur le ministre, les députés ne représentent pas leur parti politique ! Dans d'autres pays, ils sont peut-être l'expression d'un parti politique, mais pour notre part, nous sommes, à l'inverse du régime des partis, les représentants de la nation : si nous pouvons appartenir à un parti, nous privilégions avant tout la représentation des citoyens nous ayant élus, plutôt que les responsables administratifs et notre siège.