Intervention de Didier Paris

Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d'intervention d'un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l'esprit plusieurs éléments.

Tout d'abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l'heure, il n'existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d'application directe.

En outre, mes chers collègues, rappelez-vous qu'une loi récente, défendue par Christiane Taubira en 2013, a expressément prévu que le ministre de la justice s'exprime tous les ans, devant le Parlement, pour présenter et discuter sa politique pénale. Avec mon collègue Bernalicis, nous regrettions d'ailleurs, dans notre rapport sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que cette disposition ne soit pas utilisée. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour en faire bon usage !

Enfin, dans la mesure où il revient à chaque législation nationale d'adapter la prise en considération du règlement européen, peut-être pourrions-nous envisager que le ministre français de la justice vienne expliquer au Parlement les mesures appliquées par les procureurs européens délégués pour assurer la défense des intérêts communautaires ?