Intervention de Ugo Bernalicis

Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d'instruction lorsqu'il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d'ailleurs été suggéré par plusieurs de ces dernières, Sherpa entre autres, qui mènent des actions en justice.

Étant donné que l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire et l'instruction seront conduites par la même entité, certaines voies, certaines modalités de recours se trouveront fermées aux parties civiles ; ce n'est pas admissible, encore moins s'agissant de contentieux transnationaux dans lesquels les associations ont montré que, sur le plan national comme sur le plan international, elles apportaient une plus-value à l'oeuvre de justice. Le reconnaître ne constituerait pas un effort considérable pour nous, législateur français, et nous serait profitable à tous, car ces associations agissent dans l'intérêt général. Par conséquent, cet amendement vise à ce que les dispositions actuelles du code de procédure pénale en matière de constitution de partie civile soient appliquées auprès du procureur délégué européen.