Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n'est pas juge d'instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c'est-à-dire lorsque l'affaire est complexe, lorsque des actes d'investigation sont nécessaires. C'est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considérez pas, je suppose, que le procureur français peut ouvrir une information judiciaire à sa discrétion ? C'est exactement la même chose. Avis défavorable.

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