Intervention de Naïma Moutchou

… en matière de constitution de partie civile. Par cet amendement, vous proposez que les parties civiles puissent se constituer devant le tribunal correctionnel : c'est déjà le cas, et le droit commun continuera de s'appliquer. En revanche, la possibilité de se constituer partie civile pendant l'enquête n'existe pas en droit français, et il est logique que le droit européen ne la prévoie pas non plus. Quant à la plainte avec constitution de partie civile, c'est un tout autre sujet.