Intervention de Ugo Bernalicis

Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l'article 7 bis.

Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces histoires de gros sous, cet instrument transactionnel permettrait de récupérer le pognon rapidement ; demander un contrôle de la mise en conformité par l'Agence française anticorruption – AFA – serait suffisant et irait plus vite.

En revanche, les dispositions de l'article 7 bis concernent des infractions qui portent atteinte à l'environnement : il ne s'agit pas simplement d'un enjeu économique, d'une question de recouvrement. La question éminemment politique qui est posée, une question de politique pénale judiciaire, est la suivante : en matière environnementale, est-il possible de transiger ? Ou alors face aux personnes morales ayant commis des atteintes à l'environnement, faut-il suivre la procédure pénale telle qu'elle existe aujourd'hui ?

Qu'on ne vienne pas me dire…