Parquet européen et justice pénale spécialisée
Article 7 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (1146 mots)
- Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (494 mots)
- Pascal Brindeau (367 mots)
- Cécile Untermaier (218 mots)
- Didier Paris (216 mots)
- Julien Aubert (197 mots)
- Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (87 mots)
- David Habib, président (68 mots)
