Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 7 bis)

Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l'article 7 bis. Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces hist...

… que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l'AFA en l'occurrence mais par l'Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d'un procès. C'est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu'un jugement a condamné la banque UBS à une ...

Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu'il y a eu une condamnation, une peine, même si c'e...

Eh oui, parce que je pense qu'il y a des avantages au procès tel qu'il est aujourd'hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd'hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !

Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale. Je ne sais ce qu'est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Peut-être allez-vous me donner des exemples pour me l'expliquer. Ou alors peut-être ne faites-vous pas confiance aux juges ?

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et qu...

Je vois que nous en sommes au stade des arguments d'autorité et des expériences personnelles. Monsieur le ministre, je ne suis pas en cause dans l'affaire à laquelle vous faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu'avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J'ignore si c'est une situation de conflit d'intérêts, toujours e...

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ? Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de ...

Ou plutôt c'est que je reproche à cette convention : elle laisse à la personne morale la possibilité de s'organiser, de provisionner les sommes pour un éventuel contentieux et de transiger à la fin. Heureusement, et c'est un argument que vous avez oublié d'invoquer, il reste l'homologation du juge, qui apporte un minimum de garanties !