Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Permettez-moi de m'immiscer sur la pointe des pieds dans ce débat entre M. Bernalicis, le ministre et la rapporteur sur la CJIP. Je ne partage pas toute l'analyse qu'en fait notre collègue mais comme lui, j'estime qu'il faut faire preuve de prudence à l'égard de cette alternative au procès qui est clairement d'inspiration anglo-saxonne. Ce n'e...
On peut reconnaître que la CJIP présente quelques avantages. Dans certains cas, elle garantit que des sanctions sont appliquées à l'encontre de l'auteur des faits. Mais, de mon point de vue, il faudrait que la personne morale soit soumise à l'obligation de reconnaître de sa culpabilité. Dans la négociation, le ministère public, dirai-je de mani...
J'entends vos arguments concernant l'alignement de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, mais j'eus alors préféré qu'on alignât la en sens inverse. En droit anglo-saxon, un procureur ne propose pas un accord à un mis en cause si ce dernier ne reconnaît pas les faits. C'est le fondement même de l'accord. La CJIP procède d'un m...
