Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m'inscris en faux contre les arguments qu'il vient de développer.
D'abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n'est pas nouveau.
Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l'an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – et même la forfaitisation des amendes délictuelles. Vous ne pouvez pas dire qu'il y a un droit pour les individus et un autre pour les entreprises ! Ce n'est pas vrai, compte tenu des améliorations que notre majorité a apportées au droit en vigueur.
Je considère que la CJIP est un outil qui fonctionne, et qui fonctionne bien.
