Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a montré ses capacités – il suffit de regarder l'étude d'impact – et pas simplement sur le plan financier, monsieur Bernalicis : il offre des avantages en termes de pédagogie et de sensibilisation, y compris en matière environnementale, nous le verrons tout à l'heure. Il apporte une plus-value par rapport au procès.
Les CJIP sont efficaces pour la mise en conformité des entreprises, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent d'imposer des programmes contrôlés par l'AFA de manière très sérieuse, surveillance qui a valeur de pédagogie sur les questions financières.
D'une façon générale, contrairement là encore à ce que vous dites, je pense que ces conventions ont fait leurs preuves. Étant moi-même à l'origine de l'introduction de cet article 7 bis, je suis bien évidemment défavorable à sa suppression.
