Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable pour les mêmes raisons.
La CJIP a fait ses preuves, en effet. C'est une procédure rapide, efficace, qui permet de prononcer des amendes lourdes. Regardons la manière dont les choses fonctionnent aujourd'hui : la mise en conformité vise à prévenir tout risque de réitération d'une infraction. Je ne vois pas comment on peut s'opposer à ces dispositions.
