Intervention de Souad Zitouni
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis
Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je crois qu'il faut expliquer, monsieur Bernalicis, que la convention est un accord. Les parties ne sont pas obligées de l'accepter.
