Intervention de Ugo Bernalicis

Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ?

Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c'est un accord que l'on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l'entreprise qui est en fraude. Ce n'est pas cette perspective que j'adopte. Je m'en fiche qu'elle ait de la prévisibilité dans cette procédure.