Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Si nous avons supprimé la condition de reconnaissance des faits, c'est pour mettre en cohérence la CJIP en phase d'enquête et la CJIP en phase d'instruction. Jusqu'à présent, la reconnaissance des faits n'existait pas dans la première, mais uniquement dans la seconde, ce qui créait un déséquilibre et une iniquité injustifiables. Nous avons donc aligné les systèmes.
