Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La convention est un moyen supplémentaire offert à une entreprise ayant causé un préjudice écologique, mais n'a pas vocation à ce que les parties conviennent ensemble d'une réparation sans reconnaissance de culpabilité. La culpabilité est essentielle. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de culpabilité ne fera pas obstacle à la CJIP : au contraire, elle en renforcera le caractère essentiel, comme de nombreuses organisations non gouvernementales le réclament.

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