Intervention de Cécile Untermaier

La convention est un moyen supplémentaire offert à une entreprise ayant causé un préjudice écologique, mais n'a pas vocation à ce que les parties conviennent ensemble d'une réparation sans reconnaissance de culpabilité. La culpabilité est essentielle. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de culpabilité ne fera pas obstacle à la CJIP : au contraire, elle en renforcera le caractère essentiel, comme de nombreuses organisations non gouvernementales le réclament.