Intervention de Pascal Brindeau

Je comprends et je partage l'objectif initial de l'amendement. Comme vous, madame la rapporteure, je trouve anormal qu'une personne morale puisse bénéficier d'une convention judiciaire – par conséquent, d'une négociation – alors qu'une personne physique emportée par une procédure générale n'a pas cette possibilité mais doit affronter une procédure contentieuse et un procès. Je ne partage pas l'avis de M. le garde des sceaux selon lequel le dispositif proposé par l'amendement n'aurait que des bénéfices en ce qu'il dispenserait d'une inscription au casier judiciaire et d'une reconnaissance de culpabilité, et imposerait une peine automatiquement inférieure à celle que prononcerait une juridiction pénale.

Par ailleurs, l'amendement vise les représentants légaux, actuels ou anciens, de la personne morale ; or dans une procédure de cette nature, d'autres personnes physiques que les représentants légaux peuvent être mises en cause.

Imaginons qu'un bateau s'échoue au large des côtes bretonnes et déverse des quantités industrielles d'hydrocarbures. Personnes morales mises en cause : l'armateur, la compagnie pétrolière ; personnes physiques mises en cause : les représentants légaux de la compagnie, mais peut-être aussi des membres du personnel du bateau qui auraient commis des erreurs de navigation, si l'enquête venait à le démontrer. C'est un ensemble qu'il faudrait viser sur ces conventions judiciaires. C'est pourquoi il conviendrait de rédiger cet amendement d'une autre manière. Mais j'en partage l'esprit.