Intervention de Dominique Potier

J'ai été rapporteur de la loi Sapin 2 : j'intervenais plutôt sur les volets économiques, moins sur les volets juridiques et de corruption, mais j'étais au coeur du dispositif. À l'époque, avec Michel Sapin et le garde des sceaux, nous étions convaincus que la CJIP constituait un progrès dans le domaine de la fraude fiscale : il y avait là une forme de pragmatisme, nous étions dans la même matière qui s'échangeait, qui se régulait, il y avait une forme d'intérêt des deux parties, c'était clair, transparent.

En matière environnementale en revanche, on risque d'assister à la lutte du pot de fer contre le pot de terre – une terre dont les dégâts peuvent être irréversibles.

J'ai écouté le Président de la République qui clôturait les travaux de Planet A. Il évoquait les questions relatives à la biodiversité, au concept one health – une seule santé – qui habite aujourd'hui la pensée politique, à l'évaluation des préjudices alors que les dégâts systémiques sont peu évaluables, ici et ailleurs, aujourd'hui et demain. Il y a là une question de pédagogie et de fabrique du droit. Lorsque nous instruisons un procès, nous prenons certes du temps, mais nous racontons une histoire, celle de la déformation de la fabrique, des pratiques qui ont provoqué du mal et qui peuvent continuer à en provoquer. Il faut apprendre, réparer, prévenir, et la transaction ne permet pas tout cela : elle fait un calcul, elle évite la pédagogie, elle est loin de l'éthique que nous partageons ensemble. Il faut renoncer à cet article.