Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous rassure : nous n'anéantissons pas les procès en matière environnementale. Avec les CJIP, nous ajoutons un outil supplémentaire dans le droit en matière d'environnement.

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