Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur Acquaviva, comme vous l'avez compris, je suis favorable sur le fond à cette évolution et j'ai d'ailleurs proposé moi-même un amendement visant à élargir une composition pénale un peu modifiée aux personnes physiques. Cependant, comme je l'ai dit en commission, on ne peut pas étendre aussi simplement le principe transactionnel aux dirigeants de l'entreprise par le biais de la CJIP. Celle-ci, en effet, a été conçue pour les entreprises : on ne pourrait pas inclure dans une telle convention une personne physique. Celle-ci en effet pourrait peut-être dégager un chiffre d'affaires, mais on ne pourrait imaginer qu'elle soit examinée par l'Agence française anticorruption, ni qu'on établisse un dispositif d'alerte interne à une personne physique ! Vous voyez que ce dispositif n'est pas fait pour cela et qu'on ne peut pas y faire entrer de force des hommes ou des femmes. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.