Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. En réalité, le procureur de la République doit pouvoir apprécier la ou les mesures qui lui semblent les plus pertinentes, et c'est lui qui choisit entre fromage et dessert – ou qui choisit fromage, dessert et addition ! Au fond, c'est bien normal et on ne peut pas envisager les choses autrement.

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