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Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit toujours de la CJIP. Nous avons voté en faveur de cette arme de dissuasion qu'aurait représenté un taux fixé à 40 % du chiffre d'affaires, et cela d'autant plus qu'il s'agit d'un plafond : le taux décidé peut être moindre.

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