Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez mille fois raison, madame Untermaier, mais comme la CJIP sera décidée à l'issue d'une enquête préliminaire ou d'une instruction, par définition et par la force des choses, les victimes auront déjà été entendues. Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement.

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