Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Hier soir, lorsque l'Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – , nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j'utilise volontairement ce terme. Puisque les amendements tendant à supprimer ces dispositions ont été rejetés, je vous propose, avec celui-ci, de limiter à une seule fois la possibilité d'y recourir pour une même personne morale mise en cause.

Je pense que nous serons tous d'accord pour l'adopter, même la rapporteure !

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