Intervention de Jean-Paul Lecoq

Hier soir, lorsque l'Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – , nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j'utilise volontairement ce terme. Puisque les amendements tendant à supprimer ces dispositions ont été rejetés, je vous propose, avec celui-ci, de limiter à une seule fois la possibilité d'y recourir pour une même personne morale mise en cause.

Je pense que nous serons tous d'accord pour l'adopter, même la rapporteure !