Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

La troisième fois, en fait. L'amendement est en réalité plus généreux que dans la présentation que j'en ai faite : il permet de recourir jusqu'à deux fois à une convention judiciaire !

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