Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
En réalité, si la CJIP fonctionne, ce n'est qu'en raison de son caractère incitatif. Non seulement les amendes peuvent atteindre des montants faramineux, mais l'obligation de publicité, qui ne concernait initialement que l'échelon communal, a été étendue aux sites du ministère de la justice et du ministère chargé de l'environnement. Aux yeux du Gouvernement, cela est tout à fait suffisant. Par conséquent, avis défavorable.
