Intervention de Cécile Untermaier

J'entends vos arguments et je constate que l'amendement que nous avions déposé a eu un effet indirect, puisque la publicité de la convention a été étendue en commission des lois : je vous en remercie.

Mais dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des amendements avaient été adoptés qui visaient à assurer la publication des décisions de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, et prévoyaient des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. En l'état actuel du texte, la publicité relative aux CJIP serait donc plus importante en matière financière qu'en matière écologique. Or la nature des préjudices portés à l'environnement appelle beaucoup de pédagogie.

J'entends bien que la liberté de la presse s'exerce aussi en matière environnementale, et qu'on ne sera pas poursuivi pour une annonce dénonçant une entreprise qui s'est mal comportée – c'est très important de le préciser aujourd'hui, et c'est désormais inscrit au compte rendu de nos débats.

Cependant, les dispositions de l'article 8 ne nous semblent pas tout à fait satisfaire aux exigences du rapport « Une justice pour l'environnement », réalisé à l'initiative du ministère de la justice et du ministère chargé de l'environnement, et qui prévoit que pour « gommer le caractère occulte [de la convention judiciaire d'intérêt public], une procédure d'homologation devrait avoir lieu au cours d'une audience publique au cours de laquelle les différentes parties prenantes ayant un intérêt à agir pourraient faire valoir leur opinion ».

Vous constaterez que nous sommes tout de même bien loin du dispositif préconisé par la mission. C'est pourquoi nous vous proposions de compenser l'absence d'une telle audience publique par une obligation renforcée de publicité dans la presse.