Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 bis c
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 72 est satisfait par la loi « Sécurité globale », défendue par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue : je vous renvoie à son article 29 bis relatif aux questions liées à la circulation.
Avec l'amendement no 71 , nous entrons dans des aspects plus pointus de la police de la chasse. Je ne suis pas une spécialiste même si je respecte infiniment la chasse et les chasseurs.
