Intervention de Laetitia Avia

Il tend en effet à supprimer l'article 11 en raison de son absence d'effectivité, de nécessité et de proportionnalité.

En effet, l'avis du Conseil d'État souligne la grande difficulté qu'il y a à rendre la mesure pleinement effective, compte tenu des difficultés d'application induites par le nombre de voyageurs empruntant les transports en commun.

Mais surtout, elle n'est à mon sens ni nécessaire ni proportionnelle : la mesure consistant à interdire de paraître dans les transports en commun est très contraignante, et elle porte dans une certaine mesure atteinte à la liberté d'aller et de venir. Pour qu'elle soit prise, il faut qu'elle soit prononcée par le juge lorsque les circonstances le justifient pleinement, en appréciant son caractère opportun et proportionnel, comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'interdiction de paraître.

Il nous semble donc opportun, plutôt que de créer une interdiction de paraître spécifique, d'en rester à ce qui existe actuellement et, lorsque le besoin s'en fait vraiment ressentir, de spécifier que l'interdiction s'étend aux transports en commun.