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Parquet européen et justice pénale spécialisée
Article 11
Mots-clés
infraction
Documents législatifs
Projet de loi N° 2731 (147 amendements)
Rapport N° 3592 (169 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Marleix
(
454 mots
)
Pascal Brindeau
(
324 mots
)
Paul Molac
(
212 mots
)
Laetitia Avia
(
188 mots
)
Naïma Moutchou,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
140 mots
)
Dimitri Houbron
(
125 mots
)
Ugo Bernalicis
(
27 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
26 mots
)
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