Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 11)

Il tend en effet à supprimer l'article 11 en raison de son absence d'effectivité, de nécessité et de proportionnalité. En effet, l'avis du Conseil d'État souligne la grande difficulté qu'il y a à rendre la mesure pleinement effective, compte tenu des difficultés d'application induites par le nombre de voyageurs empruntant les transports en com...