Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’interdiction de paraitre dans les réseaux de transports publics, dont la nécessité et l’effectivité pratique semblent limitées. En effet, d’une part, l’interdiction spécifique de paraitre dans un ou plusieurs réseaux de transport public ne semble pas néc...