Intervention de Cécile Untermaier

Il a pour objet d'inscrire, dans l'article préliminaire, le grand principe de la justice des mineurs, consacré par le droit international et la Convention internationale des droits de l'enfant : l'intérêt supérieur de l'enfant. Serait ainsi ajoutée la phrase suivante : « Dans toutes les décisions, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Quant à l'amendement no 96 , il reprend la proposition d'Alexandra Louis d'insérer les mots « dans leur intérêt supérieur » dans l'article préliminaire.