Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement partage cette position. Le code de la justice pénale des mineurs ne remet pas en question, vous le savez, l'office de protection des mineurs en danger du juge. Ce code prévoit la possibilité pour le parquet de saisir le juge des enfants en vue d'une assistance éducative, que des poursuites pénales soient ou non engagées. Votre amendement est par conséquent satisfait, madame Untermaier, et le Gouvernement y est défavorable.