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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

… je me permets de rappeler que nous avons déjà abordé cette question, essentielle, en commission. Les articles L. 11-2 et L. 11-3 devraient vous rassurer totalement. L'avis est défavorable.

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