Intervention de Bernard Perrut

Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d'étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés.

Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n'allez-vous pas assez loin dans ce domaine.

L'article 1er, puisque tel est l'objet de mon intervention, identifie trois blocs de négociation : le bloc verrouillé, où la branche prime ; le bloc verrouillable, où la branche peut s'imposer à l'accord d'entreprise ; le bloc des manières de négociations restantes, qui relève désormais de l'entreprise si elle souhaite s'en saisir. Sur ce point, c'est vrai, l'équilibre que nous souhaitons est respecté : la branche est ainsi confirmée dans son rôle de régulateur de la concurrence ; elle garde une capacité de verrou face à l'accord d'entreprise ; elle est tenue de prévoir des clauses particulières pour s'adapter aux contraintes des petites entreprises ; l'extension et l'élargissement de ses accords sont facilités ; enfin, les contrats flexibles – CDD, intérim, temps partiel, contrat de chantier – sont confirmés ou sanctuarisés au niveau de la branche, ce qui fait de celle-ci le garant de la lutte contre la concurrence entre petites et grosses entreprises d'un même secteur. Dans le même temps, les entreprises qui le souhaitent et qui en ont la capacité ou l'utilité peuvent négocier au plus près du terrain grâce à l'extension de l'accord d'entreprise.

Notre groupe a toujours soutenu l'extension de l'accord d'entreprise, outil de flexibilité et de souplesse, tant que la branche assure son rôle de régulateur. Nous trouvons dans vos dispositions, madame la ministre, un certain nombre de propositions que nous défendons et que nous prônons depuis un certain nombre de mois et d'années. Par conséquent, nous les soutiendrons.