Intervention de Cécile Untermaier

C'est pourquoi, dans un souci de clarté, il conviendrait de préciser que pour les mineurs de moins de 13 ans, la décision relève du juge des enfants, au civil, tandis qu'au-delà de 13 ans elle relève de la justice pénale – et tant pis pour les exceptions, car il n'est pas toujours possible de prévoir des mesures dérogatoires.