Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est évidemment redondant : qu'est-ce qu'une décision pénale qui ne serait pas une sanction ? Par définition, une décision pénale est une sanction. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
