Intervention de Raphaël Schellenberger

L'article L. 11-3 du futur code de justice pénale des mineurs dispose que le mineur déclaré coupable d'une infraction pénale peut faire l'objet de mesures éducatives et, à la double condition cumulative de circonstances et de personnalité qui l'exigeraient, de peines.

Cette double condition cumulative va largement réduire les possibilités du juge. Les mesures éducatives doivent évidemment être prioritaires mais, si les circonstances venaient à l'exiger, pourquoi ajouter la condition de la personnalité, et inversement ? Nous considérons qu'en la matière il faut laisser davantage de liberté d'appréciation au juge.