Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si ce n'est pas une référence pour vous, ça n'est pas grave ; pour le Gouvernement, le Conseil constitutionnel est une référence.
